Contrat de Vente à Distance

1. Parties

1.1. LE VENDEUR

Dénomination sociale : ÜNVAN

Adresse : ADRES

Numéro de téléphone : 0500 000 00 00

Numéro MERSIS : 000000

Numéro fiscal : 000000

Adresse e-mail : e@posta.com

Site web : https://www.akdecor.be/

1.2. L'ACHETEUR

Nom et prénom / Dénomination : [[ALICI_TAM_ISIM]]

Adresse : [[ADRES_FATURA]]

Adresse e-mail : [[ALICI_EPOSTA]]

2. Objet et Portée du Contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations réciproques des parties, conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du règlement sur les principes et modalités d'application des contrats à distance, dans le cadre de la vente et de la livraison du ou des produits dont les spécifications et le prix de vente figurent ci-après, commandés par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site web du VENDEUR.

3. Produit(s) Objet du Contrat

Adresse de livraison : [[ADRES_TESLIMAT]]

Destinataire de la livraison : [[ADRES_TESLIMAT_KISI]]

La nature, le type, la quantité, la marque/modèle, le coloris et le montant total des produits/services se présentent comme suit :

[[URUN_TABLOSU]]

4. Dispositions Générales

4.1. L'ACHETEUR déclare, reconnaît et garantit avoir pris connaissance sur le site web du VENDEUR de l'ensemble des informations préalables relatives aux caractéristiques substantielles du produit contractuel, à son prix de vente, au mode de règlement ainsi qu'aux modalités de livraison, et en avoir certifié l'acceptation par voie électronique. La confirmation électronique des informations préalables par l'ACHETEUR atteste qu'il a pris connaissance, préalablement à la conclusion du contrat de vente à distance, de façon fidèle et intégrale, de l'adresse contractuelle du VENDEUR, des propriétés essentielles des articles commandés, de leur prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que des conditions de facturation et de livraison.

4.2. Chaque produit commandé est livré à l'ACHETEUR ou à la personne physique/morale habilitée à l'adresse indiquée, dans le délai mentionné dans les informations préalables du site selon la distance du domicile de l'ACHETEUR, sans pouvoir excéder le délai légal maximal de 30 jours. À défaut de livraison du produit à l'ACHETEUR dans ce délai imparti, l'ACHETEUR se réserve expressément le droit de résilier le contrat.

4.3. Le VENDEUR s'engage à expédier le bien convenu au complet, conforme aux exigences stipulées lors de la commande, doté le cas échéant de ses garanties commerciales, notices d'emploi, pièces et justificatifs techniques requis ; il garantit une prestation conforme aux exigences légales en vigueur, exempte de vices cachés, répondant aux standards de qualité, exécutée avec rigueur, probité, compétence et diligence raisonnable.

4.4. Préalablement à l'échéance de son engagement contractuel d'exécution, le VENDEUR peut, après notification formelle et accord exprès de l'ACHETEUR, lui fournir un article de remplacement de qualité et de valeur pécuniaire équivalentes.

4.5. En cas d'impossibilité d'exécuter la commande passée pour cause de force majeure ou d'indisponibilité objective du service/bien, le VENDEUR est tenu d'en informer le consommateur par écrit dans les 3 jours suivant la survenance ou la découverte de cette situation, et s'engage à restituer l'intégralité des sommes encaissées à l'ACHETEUR sous un délai maximal de 14 jours.

4.6. L'ACHETEUR s'engage à approuver le présent contrat par voie électronique aux fins de livraison du produit. Tout défaut de règlement effectif du montant de la commande ou toute révocation de transaction bancaire libère purement et simplement le VENDEUR de son obligation de livraison.

4.7. Si, consécutivement à la remise du produit à l'ACHETEUR ou au tiers désigné par lui, le montant dû n'est pas crédité au VENDEUR par l'établissement financier émetteur en raison d'une utilisation frauduleuse de la carte de paiement non imputable à l'ACHETEUR, ce dernier est tenu de retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais logistiques de retour demeurant à la charge du VENDEUR.

4.8. Si des circonstances exceptionnelles constitutives de force majeure échappant au contrôle des contractants empêchent ou retardent l'acheminement du produit dans les délais convenus, le VENDEUR en informe sans délai l'ACHETEUR. L'ACHETEUR dispose alors de la faculté de demander l'annulation de sa commande, le remplacement éventuel par un article similaire ou le report de la livraison jusqu'à cessation de l'empêchement. En cas d'annulation demandée par l'ACHETEUR, les montants réglés au comptant lui seront remboursés intégralement sous 14 jours. Pour les règlements par carte bancaire, l'ordre de remboursement est transmis à l'organisme bancaire dans les 14 jours suivant l'annulation. L'ACHETEUR admet que le délai technique de rétrocession effective sur son compte relève du seul circuit bancaire et peut s'étendre sur 2 à 3 semaines, dégageant ainsi le VENDEUR de toute responsabilité quant aux délais d'imputation interbancaires.

4.9. Le VENDEUR dispose du droit de joindre l'ACHETEUR par courrier, voie électronique, SMS, appel téléphonique ou toute solution de télécommunication équivalente, à des fins de gestion de relation client, de diffusion d'informations ou de prospection commerciale, aux coordonnées indiquées lors de la souscription ou actualisées ultérieurement. Par l'adhésion au présent contrat, l'ACHETEUR consent à ces démarches d'information.

4.10. L'ACHETEUR s'oblige à contrôler le colis lors de la remise par les services de transport ; il doit refuser tout colis écorné, brisé, déchiré ou manifestement avarié. La signature du bordereau de réception sans réserve vaut présomption de délivrance d'une marchandise saine et intacte. Dès cet instant, la charge de préservation de la marchandise est transférée à l'ACHETEUR. Tout retour consécutif à l'exercice d'une rétractation exige la restitution du bien à l'état neuf, accompagné impérativement de sa facture d'origine.

4.11. En cas de discordance d'identité entre l'acquéreur et le titulaire de la carte bancaire ayant servi à l'opération, ou si un risque de compromission financière apparaît avant expédition, le VENDEUR est en droit d'exiger de l'ACHETEUR la production de la pièce d'identité du porteur, du dernier relevé de carte ou d'une confirmation écrite de l'établissement bancaire concerné. L'instruction de la commande sera suspendue pendant la collecte desdites pièces ; si ces justificatifs ne sont pas produits sous 24 heures, le VENDEUR est fondé à résilier unilatéralement la vente.

4.12. L'ACHETEUR atteste que les coordonnées et renseignements déclarés lors de son inscription sur le site sont authentiques et sincères, et s'engage à désintéresser le VENDEUR sans délai et en un versement unique de l'ensemble des préjudices directs générés par l'inexactitude de ces informations.

4.13. L'ACHETEUR s'interdit formellement de transgresser les textes législatifs et réglementaires lors de l'exploitation de la plateforme web du VENDEUR. Toute violation de ces règles engagera exclusivement la responsabilité juridique et financière de l'ACHETEUR.

4.14. L'ACHETEUR ne doit en aucun cas utiliser le site d'une façon contraire à l'ordre public, offensante envers les tiers, attentatoire aux bonnes mœurs ou violant les droits matériels ou moraux de quiconque. Il s'interdit formellement toute transmission de code nuisible, virus, cheval de Troie ou action de saturation (spamming).

4.15. Le portail du VENDEUR peut référencer des liens hypertextes dirigent vers des sites tiers extérieurs non administrés par lui. Ces liens sont insérés exclusivement pour le confort de navigation de l'ACHETEUR et n'engagent en rien la responsabilité ni l'approbation du VENDEUR quant à leurs contenus respectifs.

4.16. Tout contractant contrevenant aux obligations stipulées dans ce contrat répondra personnellement des conséquences civiles et pénales de ses actes et relèvera le VENDEUR indemne de toute condamnation. Le VENDEUR conserve par ailleurs le droit d'agir en réparation pour tout manquement constaté.

5. Droit de Rétractation

5.1. Dans le cadre de ventes de biens meubles à distance, l'ACHETEUR jouit du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours débutant le jour de la réception du bien par lui-même ou par le tiers réceptionnaire désigné, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités contractuelles. Pour les prestations de services, ce délai court à compter de l'approbation du contrat. Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l'assentiment exprès du consommateur. Les coûts directs de retour consécutifs à l'exercice régulier de ce droit incombent au VENDEUR. L'ACHETEUR reconnaît avoir été explicitement averti des modalités d'exercice de cette faculté de renonciation.

5.2. Pour mettre en œuvre le droit de rétractation, une communication écrite doit parvenir au VENDEUR sous 14 jours par voie postale recommandée, télécopie ou courrier électronique, sous réserve que l'article n'entre pas dans le champ d'application des exclusions prévues à l'article "Produits Exclus du Droit de Rétractation". En pareille hypothèse :

5.2.1. L'original de la facture adressée à l'ACHETEUR ou au tiers doit être impérativement joint (lorsque l'achat est effectué pour le compte d'une personne morale, le renvoi doit obligatoirement être accompagné de la facture de retour émise par celle-ci, à défaut de quoi l'opération ne pourra être validée).

5.2.2. Le bordereau de retour dument rempli.

5.2.3. Les marchandises retournées doivent être restituées dans leur emballage complet, avec leurs boîtes, notices, étiquettes et accessoires d'origine, à l'état neuf.

5.2.4. Le VENDEUR est tenu de reverser l'ensemble des sommes versées et de restituer les titres de créance à l'ACHETEUR dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de rétractation, puis de reprendre la garde physique de la marchandise sous 20 jours.

5.2.5. Si la valeur de l'article subit une dépréciation par le fait de l'ACHETEUR ou si la remise en état est impossible, l'ACHETEUR en supportera l'incidence financière. Cependant, l'ACHETEUR ne saurait être tenu pour responsable de l'altération inhérente à la simple vérification des caractéristiques et du bon état d'usage du bien effectuée dans le délai imparti.

5.2.6. Si l'exercice régulier du droit de rétractation abaisse le montant du panier en deçà du plancher requis pour une opération promotionnelle, l'avantage financier ou la remise appliquée au titre de cette offre sera purement et simplement annulé.

6. Produits Exclus du Droit de Rétractation

Sont soustraits au droit de rétractation les biens nettement personnalisés ou confectionnés sur mesure, les produits à usage unique, les programmes informatiques reproductibles ainsi que les denrées hautement périssables ou dont la date de péremption est dépassée. En outre, la rétractation sur les articles listés ci-dessous requiert que leur emballage scellé demeure intact, sans ouverture ni utilisation préalable :

• Tous logiciels, progiciels et contenus numériques téléchargeables
• Supports DVD, VCD, CD, cassettes, jeux sur support physique et livres dont le scellé plastique a été retiré
• Fournitures informatiques d'impression et papeterie consommables (toners, encres, cartouches, etc.)
• Tous produits cosmétiques, crèmes et soins de beauté
• Articles de lingerie et sous-vêtements intimes
• Recharges de crédit de communication téléphonique

7. Juridiction Compétente

Pour tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, compétence exclusive est attribuée aux Commissions d'Arbitrage des Consommateurs (à concurrence des limites de compétence matérielle fixées annuellement par le Ministère de l'Industrie et du Commerce) ainsi qu'aux Tribunaux de la Consommation du ressort du domicile de l'ACHETEUR ou du siège social du VENDEUR.

La confirmation effective de la commande entraîne l'adhésion intégrale et sans réserve de l'ACHETEUR à l'ensemble des clauses de la présente convention.

8. Entrée en Vigueur

L'ACHETEUR est réputé avoir consenti sans réserve à l'ensemble des stipulations contractuelles dès l'instant où il procède au paiement de la transaction sur l'interface du site. Le VENDEUR s'engage à assurer la présence des dispositifs logiciels nécessaires pour recueillir l'attestation formelle de lecture et d'approbation préalable du présent contrat par l'ACHETEUR avant la validation définitive de toute commande.

DATE : 11.11.2026