Formulaire d'Information Préalable

1. Parties

1.1. LE VENDEUR

Raison sociale : ÜNVAN

Adresse : ADRES

Numéro de téléphone : 0500 000 00 00

Numéro MERSIS : 000000

Numéro fiscal : 000000

Adresse e-mail : e@posta.com

Site web : https://www.akdecor.be/

1.2. L'ACHETEUR

Nom et prénom / Raison sociale : [[ALICI_TAM_ISIM]]

Adresse : [[ADRES_FATURA]]

Adresse e-mail : [[ALICI_EPOSTA]]

2. Objet et Champ d'Application du Contrat

Le présent contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du règlement relatif aux principes et modalités d'application des contrats à distance, dans le cadre de la vente et de la livraison du ou des produits dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, commandés par voie électronique par l'ACHETEUR sur le site web du VENDEUR.

3. Produit(s) Objet du Contrat

Adresse de livraison : [[ADRES_TESLIMAT]]

Destinataire de la livraison : [[ADRES_TESLIMAT_KISI]]

La nature, le type, la quantité, la marque/modèle, la couleur et le montant total des produits/services sont détaillés ci-dessous :

[[URUN_TABLOSU]]

4. Dispositions Générales

4.1. L'ACHETEUR déclare, reconnaît et garantit avoir pris connaissance sur le site web du VENDEUR des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit contractuel, à son prix de vente, aux modalités de paiement ainsi qu'aux conditions de livraison, et en avoir validé la conformité par voie électronique. La confirmation électronique des informations préalables par l'ACHETEUR vaut reconnaissance et acceptation qu'il a obtenu de manière exacte et complète, préalablement à la conclusion du contrat de vente à distance, l'adresse devant être communiquée par le VENDEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur prix toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les conditions de paiement et de livraison.

4.2. Chaque produit objet du contrat sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne et/ou entité désignée à l'adresse indiquée, dans le délai mentionné dans la section des informations préalables du site web en fonction de la distance du lieu de résidence de l'ACHETEUR, sans excéder le délai légal maximal de 30 jours. Si le produit ne peut être livré à l'ACHETEUR dans ce délai, l'ACHETEUR se réserve le droit de résilier le contrat.

4.3. Le VENDEUR s'engage à livrer le produit commandé complet, conforme aux caractéristiques indiquées lors de la commande, accompagné le cas échéant des certificats de garantie, manuels d'utilisation ainsi que de tous documents et informations requis pour son usage ; il s'engage également à exécuter ses prestations exemptes de tout vice, conformément aux exigences légales, dans le respect des normes, des règles de bonne foi et de loyauté, tout en maintenant et en rehaussant la qualité de service, en agissant avec diligence, prudence et prévoyance lors de l'exécution du contrat.

4.4. Avant l'expiration du délai d'exécution contractuel, le VENDEUR peut, après en avoir informé l'ACHETEUR et obtenu son accord explicite, fournir un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.

4.5. Si l'exécution du produit ou service commandé devient impossible et que le VENDEUR ne peut satisfaire à ses obligations contractuelles, il s'engage à en notifier l'ACHETEUR par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la date où il en a eu connaissance, et à lui rembourser l'intégralité du montant versé dans un délai de 14 jours.

4.6. L'ACHETEUR s'engage à confirmer le présent contrat par voie électronique pour permettre la livraison du produit commandé. En cas de défaut de paiement du prix du produit pour quelque raison que ce soit ou d'annulation de la transaction dans les écritures bancaires, l'obligation de livraison incombant au VENDEUR prendra immédiatement fin.

4.7. Si, postérieurement à la livraison du produit contractuel à l'ACHETEUR ou à la personne/entité désignée par ce dernier, le montant de la commande n'est pas versé au VENDEUR par la banque ou l'organisme financier émetteur en raison de l'utilisation frauduleuse ou non autorisée de la carte bancaire de l'ACHETEUR, ce dernier s'engage à retourner le produit au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de réexpédition étant à la charge du VENDEUR.

4.8. Si le VENDEUR se trouve dans l'impossibilité de livrer le produit dans le délai imparti en raison d'événements de force majeure indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et empêchant ou retardant l'exécution des obligations contractuelles, il s'engage à en informer sans délai l'ACHETEUR. L'ACHETEUR est alors en droit d'exiger du VENDEUR l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un modèle équivalent le cas échéant, et/ou le report de la livraison jusqu'à la disparition de l'événement perturbateur. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé en espèces lui sera intégralement restitué en un seul versement sous 14 jours. Pour les paiements effectués par carte bancaire, le montant du produit sera recrédité auprès de la banque émettrice dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande. L'ACHETEUR reconnaît expressément que le délai moyen de rétrocession sur son compte par l'établissement bancaire peut nécessiter 2 à 3 semaines, ce traitement dépendant exclusivement des procédures bancaires internes ; par conséquent, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels retards d'imputation.

4.9. Le VENDEUR est habilité à contacter l'ACHETEUR par courrier postal, e-mail, SMS, appels téléphoniques ou autres canaux de communication, à des fins de gestion, d'information ou d'actions marketing, via l'adresse, l'adresse e-mail, les numéros de téléphone fixe ou mobile et toute autre coordonnée fournie lors de l'inscription ou mise à jour ultérieurement. En acceptant ce contrat, l'ACHETEUR autorise expressément le VENDEUR à mener ces démarches de communication.

4.10. L'ACHETEUR est tenu d'examiner le bien/service objet du contrat avant d'en prendre livraison auprès du transporteur ; il doit refuser tout colis écrasé, brisé, présentant un emballage déchiré ou tout autre dommage ou vice apparent. Tout bien réceptionné sera présumé exempt de dommages et en parfait état. Après livraison, la garde et la conservation soigneuse du bien incombent exclusivement à l'ACHETEUR. Si l'ACHETEUR entend exercer son droit de rétractation, le bien ne doit pas avoir été utilisé et la facture originale doit être jointe au retour.

4.11. Dans l'hypothèse où le titulaire de la carte bancaire utilisée lors de la commande ne correspondrait pas à l'ACHETEUR, ou si une faille de sécurité relative à ladite carte est suspectée avant la livraison, le VENDEUR se réserve le droit de solliciter auprès de l'ACHETEUR les pièces d'identité et coordonnées du porteur de la carte, le relevé bancaire du mois précédent afférent à cette carte ou une attestation émanant de la banque certifiant la titularité de la carte. La commande demeurera suspendue jusqu'à la transmission des justificatifs demandés ; à défaut de réception sous 24 heures, le VENDEUR sera en droit de résilier la commande sans indemnité.

4.12. L'ACHETEUR déclare et garantit l'exactitude de l'ensemble des informations personnelles et déclaratives transmises lors de son inscription sur le site web du VENDEUR, et s'engage à indemniser intégralement, immédiatement et en un seul versement le VENDEUR de tout préjudice direct subi du fait du caractère inexact ou frauduleux de ces données.

4.13. L'ACHETEUR s'engage à respecter scrupuleusement la réglementation et la législation en vigueur lors de l'utilisation du site web du VENDEUR. À défaut, toute responsabilité civile, administrative et pénale qui en résulterait incombera exclusivement et personnellement à l'ACHETEUR.

4.14. L'ACHETEUR s'interdit d'utiliser le site web du VENDEUR d'une quelconque façon portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, constitutive de harcèlement, dans un but illicite ou violant les droits matériels ou moraux de tiers. De même, l'utilisateur s'interdit tout acte ou manœuvre entravant ou perturbant l'accès des tiers aux services (notamment diffusion de spams, virus informatiques, chevaux de Troie, etc.).

4.15. Le site web du VENDEUR peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites web ou contenus tiers indépendants de son contrôle. Ces liens sont proposés à titre purement indicatif et de commodité de navigation ; ils ne sauraient impliquer une quelconque approbation desdits sites ou de leurs éditeurs, ni constituer une garantie quant à la véracité des informations qui y figurent.

4.16. Tout membre enfreignant l'une quelconque des clauses du présent contrat engagera sa responsabilité personnelle, tant civile que pénale, et garantira le VENDEUR contre toute réclamation ou poursuite qui en découlerait. En outre, si une telle infraction donne lieu à une procédure judiciaire, le VENDEUR se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à l'utilisateur pour inexécution des obligations contractuelles.

5. Droit de Rétractation

5.1. Dans le cas d'un contrat à distance portant sur la vente de biens, l'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du produit par lui-même ou par le tiers désigné, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités contractuelles, sous réserve d'en notifier le VENDEUR. Pour les contrats à distance portant sur la fourniture de services, ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais directs de renvoi générés par l'exercice régulier du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En validant le présent contrat, l'ACHETEUR reconnaît avoir été dûment informé au préalable des conditions de son droit de rétractation.

5.2. Pour exercer son droit de rétractation, l'ACHETEUR doit adresser une notification écrite au VENDEUR dans le délai imparti de 14 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou e-mail, à condition que le produit n'ait pas fait l'objet d'une utilisation non conforme aux stipulations de l'article "Produits Exclus du Droit de Rétractation". En cas d'exercice de ce droit :

5.2.1. L'exemplaire original de la facture du produit livré à l'ACHETEUR ou au tiers doit être joint (si la facture a été établie au nom d'une personne morale, le retour doit obligatoirement s'accompagner d'une facture de retour émise par cette dernière, faute de quoi le traitement de la rétractation ne pourra aboutir).

5.2.2. Le formulaire de rétractation dûment complété.

5.2.3. Les produits retournés doivent être restitués complets, intacts et non endommagés, dans leur boîte et emballage d'origine, accompagnés de la totalité de leurs accessoires standards.

5.2.4. Le VENDEUR est tenu de rembourser l'intégralité du montant perçu ainsi que de restituer les titres ou documents engageant l'ACHETEUR au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation, et de reprendre possession du bien sous un délai maximal de 20 jours.

5.2.5. Si une dépréciation de la valeur marchande du bien survient par la faute de l'ACHETEUR ou si la restitution s'avère impossible, l'ACHETEUR sera tenu d'indemniser le VENDEUR à proportion du dommage causé. Toutefois, l'ACHETEUR ne saurait être tenu pour responsable des altérations résultant d'une manipulation normale et nécessaire à l'appréciation de la nature et du bon fonctionnement du produit au cours du délai de rétractation.

5.2.6. Si l'exercice du droit de rétractation entraîne le passage du panier sous le seuil d'éligibilité d'une offre promotionnelle mise en place par le VENDEUR, la remise ou l'avantage tarifaire consenti au titre de cette opération sera annulé.

6. Produits Exclus du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui, par nature, ne peuvent être réexpédiés, aux biens à usage unique, aux logiciels et programmes informatiques reproductibles, ni aux denrées périssables ou dont la date limite d'utilisation est dépassée. Pour les catégories de produits suivantes, le droit de rétractation ne peut être exercé que si l'emballage n'a pas été descellé, altéré et que le produit n'a fait l'objet d'aucune utilisation :

• Tout logiciel et contenu numérique dématérialisé
• DVD, VCD, CD, cassettes audio, jeux vidéo sur console et livres dont le blister ou l'emballage a été ouvert
• Consommables pour ordinateurs et fournitures de bureau (toners, cartouches, rubans d'impression, etc.)
• Tous produits cosmétiques et d'hygiène corporelle
• Articles de lingerie et sous-vêtements
• Recharges téléphoniques

7. Juridiction Compétente

Pour l'application et le règlement des litiges relatifs au présent contrat, sont compétentes les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs (dans la limite des seuils financiers fixés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce) ainsi que les Tribunaux de la Consommation du lieu de résidence de l'ACHETEUR ou du siège du VENDEUR.

La confirmation définitive de la commande emporte adhésion pleine et entière de l'ACHETEUR à l'ensemble des conditions du présent contrat.

8. Entrée en Vigueur

L'ACHETEUR est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des termes du présent contrat dès lors qu'il valide le règlement afférent à sa commande sur le site web. Le VENDEUR est tenu de mettre en œuvre les dispositifs techniques nécessaires pour s'assurer que l'ACHETEUR a expressément lu et validé le présent contrat avant la validation définitive de la commande.

DATE : 11.11.2026