Notice d'Information Relative au Traitement des Données Personnelles Collectées via les Formulaires d'Adhésion, de Contact et les Commandes
Afin de remplir ses obligations légales découlant de la législation en vigueur, en particulier de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), et d'assurer les opérations d'encaissement, d'émission de factures, de livraison de commandes et/ou d'enregistrement d'adhésion, ÜNVAN recueille certaines de vos données personnelles (telles que vos nom, prénom, mot de passe de compte, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation, numéro de téléphone portable). Sur la base de votre consentement explicite, lesdites données personnelles seront traitées et conservées dans un environnement non accessible au public, sans être utilisées en dehors des finalités et du champ d'application définis dans la présente Notice d'Information et de Protection des Données Personnelles.
Finalités du Traitement des Données Personnelles
Auprès de ÜNVAN, vos données personnelles seront traitées conformément à la loi et aux règles de bonne foi, de manière pertinente, proportionnée et limitée aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et seront conservées pendant la durée prévue par la législation applicable ou nécessaire à ces finalités, aux fins de : planification et exécution des activités commerciales ; transmission d'informations aux institutions et organismes publics habilités conformément aux exigences légales ; recours à des prestations de paiement pour des domaines non assurés directement par nous et ne relevant pas de notre expertise ; livraison des commandes ; gestion des encaissements ; création de votre compte d'adhérent ; établissement des factures ; traitement des réclamations clients ; diffusion de communications électroniques commerciales sous réserve de votre consentement exprès ; planification et exécution des contrôles internes indispensables à la conformité des activités aux procédures de la marque MARKAde la sociétéÜNVAN et à la réglementation ; planification et exécution des actions de gouvernance et de communication institutionnelle ; préservation de la réputation de notre entreprise et gestion des requêtes et réclamations. Vos données personnelles peuvent être traitées de manière totalement ou partiellement automatisée ou non automatisée, par le biais d'opérations telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification. Les informations collectées ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans votre connaissance préalable ou instruction expresse contraire de votre part, ni cédées ou utilisées à des fins commerciales en dehors du cadre de nos activités.
Transfert des Données Personnelles
Les données personnelles collectées auprès de vous peuvent être communiquées, en accord avec la loi et les principes de loyauté, de manière proportionnée, adéquate et limitée aux finalités précitées, et pour la durée légale requise ou nécessaire auxdites finalités, au Ministère du Commerce, aux institutions et organismes publics ou privés (nationaux, étrangers ou internationaux) avec lesquels notre société collabore ou auprès desquels elle bénéficie de services/assistance/conseils, aux consultants et partenaires de solutions, aux sociétés affiliées de notre groupe, aux autres tiers agréés, fournisseurs ou sous-traitants, aux personnes et entités habilitées en vertu du Code de Commerce et des réglementations applicables, aux personnes morales de droit public ou privé agissant dans le strict cadre de leurs prérogatives légales, ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires compétentes sur réquisition formelle. Vos données personnelles peuvent en outre être transférées à des tiers sans votre consentement préalable conformément aux articles 5 et 8 de la loi sur la protection des données personnelles.
Méthode de Collecte des Données Personnelles
Vos données personnelles peuvent être recueillies par voie écrite, orale ou électronique par l'intermédiaire de notre site Internet.
Suppression, Destruction ou Anonymisation des Données Personnelles
Conformément à l'article 7 de la loi sur la protection des données personnelles, bien qu'ayant été traitées conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées par ÜNVAN, d'office ou à la demande de la personne concernée, dès lors que les motifs justifiant leur traitement cessent d'exister. Les modalités et procédures y afférentes sont mises en œuvre conformément à la loi sur la protection des données personnelles et au Règlement sur la suppression, la destruction ou l'anonymisation des données personnelles publié au Journal Officiel du 28/10/2017 sous le numéro 30224. Les données personnelles sont supprimées, détruites ou anonymisées dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle notre obligation de suppression prend effet. Lorsque vous sollicitez la suppression ou la destruction de vos données personnelles auprès de notre société :
a) Si l'ensemble des conditions légales justifiant le traitement a pris fin, vos données personnelles faisant l'objet de la demande sont supprimées, détruites ou anonymisées. Votre demande sera traitée et finalisée au plus tard dans un délai de 30 jours, et vous en serez notifié(e).
b) Si l'ensemble des conditions justifiant le traitement a disparu et que les données personnelles visées ont été préalablement transmises à des tiers, cette situation est notifiée aux tiers concernés afin que les diligences requises au titre de la réglementation soient accomplies.
c) Si l'ensemble des conditions autorisant le traitement n'a pas disparu, votre demande peut être rejetée avec indication des motifs légaux en application du troisième alinéa de l'article 13 de la loi sur la protection des données personnelles ; cette décision de refus vous sera signifiée par écrit ou par voie électronique au plus tard sous 30 jours.
Vos Droits Découlant de la Loi sur la Protection des Données Personnelles
Conformément à l'article 11 de la loi, en tant que personnes concernées, les clients disposent du droit de :
- Savoir si des données personnelles les concernant sont traitées ou non,
- Demander des informations relatives au traitement si des données personnelles ont été traitées,
- S'enquérir de la finalité du traitement de leurs données personnelles et vérifier si elles sont exploitées conformément à cet objet,
- Connaître les tiers auxquels leurs données personnelles sont transmises, que ce soit à l'échelle nationale ou internationale,
- Exiger la rectification de leurs données personnelles en cas de données incomplètes ou inexactes,
- Demander l'effacement, la destruction ou l'anonymisation de leurs données personnelles,
- Demander que les opérations de rectification, de suppression, de destruction ou d'anonymisation soient notifiées aux tiers auxquels les données ont été communiquées,
- S'opposer à la survenance de tout résultat défavorable les concernant résultant exclusivement d'une analyse de leurs données au moyen de systèmes automatisés,
- Demander la réparation du préjudice subi en cas de dommage causé par un traitement illicite de leurs données personnelles.
Les données à caractère non personnel désignent les renseignements ne permettant pas de vous identifier individuellement. Ces informations peuvent être utilisées à toutes fins et être partagées avec des tiers sans consentement préalable.
Vous pouvez faire valoir l'ensemble de ces droits en prenant contact avec nous via les coordonnées mentionnées sur notre site web :
Adresse e-mail : [[EPOSTA]]
Numéro de téléphone : [[TELEFON]]